Conditions générales de vente (CGV)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Ces conditions générales de vente (et les documents auxquels elles font référence), vous informent sur les modalités et les conditions générales de vente dans lesquelles l’entreprise Terra Casei fournis ses services (vente de produits, accéder à une boutique en ligne, être livré à domicile, fournir des conseils gustatifs,…). Même si cela peut vous paraître long et ennuyeux, veuillez les lire attentivement avant de souscrire à n’importe quels services de notre site internet. Nous serons alors ravis de savoir qu’elles vous ont servi à vous endormir !
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Nicolas Vandecandelaère, entrepreneur individuel dont le siège social est situé au 42 rue de Bouray 91510 Janville-sur-Juine, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro de SIRET 93230679800012, ci-après dénommée « Terra Casei » et gérant le site www.terracasei.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.terracasei.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Le site www.terracasei.fr est hébergé par
Infomaniak Network SA
Rue Eugène Marziano 25
1227 Les Acacias (GE)
Registre du commerce du canton de Genève : CH-660.0.059.996-1
Numéro IDE : CHE-103.167.648
Numéro TVA : CHE-185.477.109
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du site www.terracasei.fr est à la disposition de l’acheteur:
- Par adresse e-mail à contact@terracasei.fr
- Par téléphone au 07.43.32.91.19
- Via la page « Nous contacter » du site www.terracasei.fr
Voici quelques définitions de termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente
- « vendeur » : l’entreprise Terra Casei.
- « client » : autre dénomination de « acheteur », c’est-à-dire toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.terracasei.fr.
- « site » : désigne le site Internet de l’entreprise Terra Casei accessible à l’adresse https: www.terracasei.fr
- « utilisateur » : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
- « Informations personnelles » ou « données personnelles » : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
- « commande » : signifie toute commande de Produit(s) au détail, passée par l’acheteur ou le client auprès de Fromages.com par le Site.
- « CGV » sigle correspondant aux présentes conditions générales de vente. Les CGV peuvent être téléchargées au format PDF en cliquant via Télécharger les CGV
- « produit(s) » signifie l’ensemble des produits commercialisés par Terra Casei sur son Site.
- « service(s) » : toutes les moyens que Terra Casei met en œuvre pour informer et sensibiliser l’acheteur sur les produits vendus et qu’ils arrivent jusqu’à lui (description des producteurs et de leurs méthodes de travail, conseils gustatifs, boutique en ligne, livraison à domicile, retrait,…)
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Terra Casei et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.terracasei.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve et sans restriction par l’acheteur de l’intégralité des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise Terra Casei conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les Services souscrits par l’acheteur sur le site seront accessibles uniquement en France métropolitaine. Toutes les souscriptions en dehors de ces zones ne seront pas prises en compte.
Le site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de l’entreprise Terra Casei, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Terra Casei se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, poids,…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site est destinée à tous les acheteurs résidant en France métropolitaine.
La présence des produits sur le site indique de leur disponibilité. Cette mention est purement indicative et ne garantit pas que les Produits seront toujours disponibles dans les quantités souhaitées au moment de la validation de la Commande. Par défaut, pour toute Commande comportant un Produit en rupture de stocks à la date de livraison indiquée, le vendeur en informera l’acheteur par téléphone ou à défaut de numéro de téléphone par e-mail. Un produit de substitution équivalent sera proposé ou un remboursement sera effectué par un moyen convenu avec l’acheteur.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Terra Casei ne saurait être engagée.
Pour les produits vendus au poids, des variations entre la quantité commandée et la quantité livrée peuvent être observées. Si tel est le cas, elles seront toujours en faveur de l’acheteur.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En particulier, Terra Casei ne peut être considéré comme responsable des dommages résultant d’une conservation inadéquate des produits livrés ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits et de tous préjudices directs ou indirects.
Terra Casei prévoit un service de distribution régulière à échéance fixée, auprès de ses clients, d’un ensemble de fromages et éventuellement autres produits défini à l’avance. Le contrat entre le client et Terra Casei sera conclu dès validation de la commande sur le site, un courriel de confirmation et d’acceptation à la souscription sera envoyé. La durée du service est conclue d’avance au moment de la commande. Chaque livraison intervenant dans le cadre ce service fera l’objet d’une définition d’un commun accord avec le client concernant les modalités et les différents créneaux de livraison. La liste des produits livrés sera également mise à disposition du client au moment venu. En souscrivant à un abonnement, le client s’engage à verser la totalité du prix mais le règlement de la commande pourra être effectuée en plusieurs fois. La totalité du solde devra nécessairement être versée avant la dernière livraison. Une reconduction du service pourra être réalisée à la demande du client.
Le client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à l’entreprise Terra Casei lors de la souscription à l’abonnement. L’entreprise Terra Casei ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Lors de la souscription d’un abonnement, il appartient au Client de vérifier que l’abonnement est conforme à ses choix (données personnelles, mode de livraison, options éventuelles, formule ou catégorie d’abonnement, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).
Il est expressément convenu que Terra Casei se réserve la possibilité de suspendre temporairement ce service pendant une durée n’excédant pas un mois, en cas de fermeture temporaire de l’entreprise. Dans ce cas, une livraison spéciale (avant ou après la fermeture) convenue avec le client ou un remboursement sera effectué. Terra Casei ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne procédant à une commande incluant des boissons alcoolisées auprès de Terra Casei s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande.
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. SACHEZ LE CONSOMMER AVEC MODERATION.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur le site sont des prix en Euros (€), la TVA étant non applicable (art. 293 B du Code général des impôts) au jour de la commande. Tout changement relatif à la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise Terra Casei se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le récapitulatif de commande le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués sur les pages des produits ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Pour les habitants des communes Lardy (91510), Janville-sur-Juine (91510) et Bouray-sur-Juine (91850), les frais de livraison sont gratuits. Pour les communes alentours de Cheptainville, Saint-Vrain, Itteville, Chamarande, Auvers-Saint-Georges, Torfou, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 1 euro. Si le retrait à l’atelier est choisi, aucun frais de livraison ne sera facturé.
En revanche, les prix incluent : le prix des produits, les frais de manutention, de conservation, de préparation et d’emballage.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit
– soit créer un compte sur le site www.terracasei.fr en passant par la page Mon compte
– soit renseigner à minima son nom, son prénom, son âge, son adresse et son e-mail via le formulaire associé. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal en haut de chaque page. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, données personnelles…), pourra s’identifier à l’aide de ses informations de connexion.
Le Client peut, à sa demande lors de la passation de la commande, obtenir une facture libellée à une adresse de facturation différente de celle de l’adresse de livraison.
L’entreprise Terra Casei propose à l’acheteur de commander et régler ses produits, avec plusieurs options de paiement au choix :
– Paiement en espèces : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…) et vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis selon les informations renseignées, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur selon le mode de livraison choisi. Ensuite, pour pouvoir payer en espèce, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement à la livraison ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Le règlement de la commande se fera alors en espèces lors de la remise du ou des articles.
– Paiement en chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…) et vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis selon les informations renseignées, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur selon le mode de livraison choisi. Ensuite, pour pouvoir payer en chèque, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement à la livraison ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Le règlement de la commande se fera alors par chèque lors de la remise du ou des articles. Le chèque doit être libellé à l’ordre de « Nicolas Vandecandelaère » ou « Terra Casei ». Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.
– Paiement par virement : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…) et vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis selon les informations renseignées, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur selon le mode de livraison choisi. Ensuite, pour pouvoir payer par virement, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement à la livraison ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Un courriel sera alors envoyé contenant le RIB de l’entreprise pour pouvoir réaliser le virement. Le règlement de la commande devra être parvenu lors de la remise du ou des articles.
– Paiement sécurisé par carte bancaire à la livraison : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…) et vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis selon les informations renseignées, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur selon le mode de livraison choisi. Ensuite, pour pouvoir payer par carte bancaire au moment de la livraison, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement à la livraison ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Le règlement de la commande se fera alors par carte bancaire lors de la remise du ou des articles via un terminal de paiement mobile.
– Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (type de carte acceptés) ou par Paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…) et vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis selon les informations renseignées, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur selon le mode de livraison choisi. Ensuite, pour pouvoir payer en espèce, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement en ligne ». Plusieurs choix lui sont offerts : Payer par carte bancaire ou via Paypal. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Enfin, l’acheteur est invité à renseigner en toute sécurité ses informations bancaires ou est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal selon son choix afin de renseigner ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de ce service de paiement, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Pour les paiements par carte bancaire, Terra Casei utilise le service de paiement sécurisé STRIPE. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL), de telle sorte les informations bancaires du Client sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le Client sera automatiquement dirigé sur la plateforme sécurisée de STRIPE, pour y saisir son numéro de carte bancaire, sa date de fin de validité et le cryptogramme visuel. Une demande d’autorisation sera alors déclenchée auprès du centre de paiement concerné afin de vérifier la validité de la carte bancaire. Toute Commande avec carte bancaire ne peut être prise en compte que lorsque le centre de paiement concerné a donné son accord. En cas de refus dudit centre, la Commande n’est pas acceptée et le Client en sera averti STRIPE. Une fois le paiement accepté et effectué, le Client sera redirigé vers le Site.
Les informations financières du Client ne seront en aucun cas transmises par Terra Casei. Le Client devra communiquer ses informations bancaires à chaque nouvelle Commande.
Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Une confirmation d’enregistrement de commande et un récapitulatif de Commande seront envoyés par voie électronique à l’acheteur au moment du paiement, seules les informations y figurant ont valeur contractuelle.
En procédant au paiement, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Terra Casei se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L’entreprise Terra Casei se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute commande émanant d’un Client n’ayant pas réglé totalement une précédente commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Terra Casei au sujet d’une commande, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 42 rue de Bouray 91510 Janville-sur-Juine ; soit par email à l’adresse suivante : contact@terracasei.fr, soit par téléphone au 07.43.32.91.19 ou encore via l’interface de contact « Nous contacter » du site www.terracasei.fr.
Lors du passage de la Commande, le Client aura la possibilité de communiquer à Terra Casei des instructions spécifiques, via l’encart « Notes de commande ». Terra Casei fournira ses meilleurs efforts pour satisfaire les requêtes des Clients mais il est précisé que ces instructions ne constituent pas un engagement contractuel.
Article 5. Réserve de propriété
L’entreprise Terra Casei conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Livraison et garanties
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le champ « adresse de livraison » qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par Terra Casei. Les livraisons sont réalisées à la date convenue lors de la commande. Terra Casei pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de sa commande.
Dans le cas des livraisons, en cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage et une autre date de livraison sera définie. Étant donné le caractère périssable et évolutif des produits vendus, Terra Casei ne saurait être tenu responsable de l’évolution des produits relivrés.
Conformément aux dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation, Terra Casei est tenu de livrer un Produit conforme à la Commande, et répondra des défauts de conformité existant lors de la livraison dudit Produit.
Pour être conforme, le Produit doit ainsi être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description que Terra Casei en a donnée ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques que Terra Casei aurait faites notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil, Terra Casei est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Si le Client constate une anomalie lors de la livraison de la Commande, il est en droit de la refuser (notamment pour un emballage abîmé ou des produits manquants ou abîmés). En contrepartie, le Client s’engage à décrire l’anomalie, de manière précise et idéalement en y joignant une photographie, justifiant son refus, dans un délai de dix jours. Cette réclamation peut se faire par l’envoi d’un courriel à l’adresse contact@terracasei.fr ou via la page « Nous contacter » du site www.terracasei.fr en cliquant sur l’onglet « Faire une remarque ou une réclamation » ou par voie postale à l’adresse 42 rue de Bouray 91510 Janville-sur-Juine.
Si le Client constate une anomalie qui n’a pas été signalée lors de livraison, il dispose d’un délai de dix jours à compter de la date de livraison pour signaler cette anomalie à Terra Casei de la même manière que citée précédemment.
Conformément aux dispositions légales applicables, lorsque le Client agit en garantie légale de conformité à l’encontre de Terra Casei, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit concerné, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
Il est précisé que le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente du Produit concerné ou une réduction de son prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Ledit Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans l’état dans lequel le Client l’a reçu, complet et non utilisé, accompagné le cas échéant de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations ainsi que du bon de retour ;
Article 7. Prêt et location
L’entreprise Terra Casei met à disposition des clients un service de prêt et de location de matériel pour accompagner son offre de vente.
Article 8. Consigne
L’entreprise Terra Casei propose pour une partie de ses produits la possibilité de les livrer dans des emballages réutilisables consignés.
Prix ?
Article 9. Droit de rétractation
La majorité des produits vendus par Terra Casei étant des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour ces biens ou les biens qui auraient été descellés après la livraison et qui ne pourraient être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi des Produits objets de sa rétractation. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il en informera Terra Casei dans le délai précité, de manière claire, par courriel à l’adresse contact@terracasei.fr ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation donné en annexe des CGV, également envoyé à l’adresse e-mail précédente.
Terra Casei accusera réception de la rétractation du Client dans un délai maximal de 7 jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé Terra Casei de ladite rétractation. Le Client s’engage à renvoyer à Terra Casei les Produits concernés dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé Terra Casei de ladite rétractation. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client. Ces Produits voyageront à aux risques du Client.
Tout Produit retourné par le Client dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation doit être dans son emballage d’origine, non ouvert, intact et en parfait état, et accompagné de ses éventuels accessoires, notices d’utilisation et documentation. A défaut, les Produits ne seront ni échangés, ni remboursés, et seront détruits.
Tout retour se fera à l’adresse suivante :
Terra Casei
42 rue de Bouray 91510 Janville-sur-Juine
Si le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions susvisées, Terra Casei procédera au remboursement du Client du prix du/des Produit(s) concernés(s). Si la rétractation porte sur l’intégralité des Produits de la Commande, Terra Casei remboursera également les éventuels frais de livraison pour la livraison initiale de la Commande, sans pénalité ni frais supplémentaires.
Terra Casei procédera au remboursement à la première de ces dates :
– Date de réception des Produits objets de la rétractation,
– Date à laquelle le Client fournit la preuve d’envoi desdits Produits.
Le remboursement se fera, sauf accord contraire, via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la Commande. Il est précisé que le droit de rétractation est à distinguer du droit au remboursement dont le Client bénéficie en cas de non-conformité du/des Produit(s) ou en cas de vice(s) caché(s) (voir article XX).
Article 10. Responsabilité
Terra Casei ne saura être tenu pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une Commande, si Terra Casei apporte la preuve de ce que cette mauvaise exécution (i) est imputable au Client (ii) est imputable à un fait imprévisible et insurmontable, (iii) à un tiers au contrat ou (iv) à un cas de force majeure. Le Client est seul responsable du choix du(des) Produit(s), de sa(leur) conservation à compter de la livraison et de son(leur) utilisation.
Terra Casei s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible et de manière sécurisée à tout moment. Néanmoins, Terra Casei décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès au Site ou d’interruptions dans la connexion, quelles qu’en soient les causes. Terra Casei se réserve le droit de procéder à toute modification du Site, et cela sans avertissement préalable et même si l’accès au Site en est conséquemment interrompu. L’entreprise Terra Casei, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires qui pourraient affecter l’équipement informatique du client et/ou de la présence de virus sur le site.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.terracasei.fr (notamment la marque Terra Casei, les logos, les textes, les photographies, les vidéos, les autres marques,…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Terra Casei. Ils constituent une œuvre au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, relevant en tant que telle de la législation française et internationale sur la Propriété Littéraire et Artistique.
Personne n’est autorisé, sans accord préalable auprès de Terra Casei, à reproduire (sur quelque support que ce soit, y compris disque dur), exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. En revanche, si vous souhaitez le faire, une autorisation écrite peut être demandée via l’adresse e-mail : contact@terracasei.fr. Un accord écrit restreignant l’utilisation de ces données sera alors établi.
Article 12. Gestion des données à caractère personnel
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
L’entreprise Terra Caseis’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. En tout état de cause, Terra Casei ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.terracasei.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.
A l’occasion de l’utilisation du site www.terracasei.fr, peuvent être recueillies :
– l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.terracasei.fr
– le fournisseur d’accès de l’utilisateur
– l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur
Toute information concernant l’utilisateur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Terra Casei 3 rue de Lardy 91850 Bouray-sur-Juine ou par courriel à l’adresse contact@terracasei.fr.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.terracasei.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Article 13. Cookies
L’entreprise Terra Casei se réserve le droit d’utiliser des cookies aux fins suivantes : de personnalisation et d’amélioration du site, d’analyse de trafic, d’établissement de statistiques, et également pour être particulièrement attentif aux besoins des utilisateurs (Clients et Visiteurs).
Un cookie est un petit bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur Web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Visiteur ou du Client. Les cookies du site ne contiennent pas de données permettant d’identifier personnellement le Visiteur ou le Client, et sont conçus pour être utilisés uniquement par l’entreprise Terra Casei.
A tout moment, le Visiteur ou le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son ordinateur ou en modifiant les paramètres de son navigateur.
Les Visiteurs et Clients sont informés qu’en refusant les cookies, l’utilisation du Site et des services proposés pourra s’en trouver limitée.
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de XXX. Un règlement des litiges peut également être instruit en ligne à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
Article 15. Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Terra Casei, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de Terra Casei, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à l’entreprise Terra Casei. Terra Casei se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Article 16. Force majeure
L’entreprise Terra Casei ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que définie par le Code civil et la jurisprudence en vigueur.
Article 17. Divisibilité – Interprétation
Au cas où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle par décision de justice définitive, la nullité de la clause concernée n’entraînerait en rien celle des CGV, dont toutes les autres dispositions demeureront en vigueur. Dans la mesure du possible, la clause annulée sera remplacée par une clause valable dont les effets économiques et juridiques s’approchent autant que possible du but poursuivi avec la clause nulle.
Article 18. Service client
Pour toute information ou question, la Foire Aux Questions (FAQ) est disponible sur le site internet site dans la page « Nous contacter ».
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@terracasei.fr ou postale :
Terra Casei, 42 rue de Bouray 91510 Janville-sur-Juine
Article 19. Droit applicable et juridiction compétente
Tous nos Contrats ainsi que tous les litiges et réclamations qui en découlent directement ou indirectement seront régis par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Bordeaux.
Toutes contestations ou réclamations en relation avec ces mêmes Contrats seront soumises à la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou, s’il est différent, du lieu de livraison et ce, conformément à la réglementation applicable à la vente à distance entre un consommateur et un professionnel.
Ces CGV ont été mises à jour le 26 Mai 2025.
